L'EIRL : Le nouveau statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée pour créer son entreprise sans risque de tout perdre
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Plus d'un million et demi d'entrepreneurs (commerçants, artisans, professionnels libéraux, exploitants agricoles) exerce aujourd'hui en France leur activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle. S'il est très simple et peu formaliste, le statut d'entrepreneur
individuel présente un risque majeur pour l'entrepreneur individuel : il répond de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Depuis le 1er janvier 2011, tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, qu'ils soient créateurs ou déjà en activité, peuvent opter pour le nouveau statut beaucoup plus protecteur d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
L'EIRL, la bonne formule pour protéger son patrimoine privé tout en exerçant son activité professionnelle à titre individuel. Créé par la loi du 15 juin 2010, ce nouveau statut permet en effet :
- de limiter l'étendue de la responsabilité de l'entrepreneur individuel en constituant un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle. Ainsi, le patrimoine personnel est sécurisé contre les dettes nées de l'activité professionnelle ;
- de pouvoir opter pour l'impôt sur les sociétés, au lieu d'être soumis à l'impôt sur le revenu. La rémunération de l'entrepreneur individuel constitue alors une charge déductible, le résultat distribué l'est sous forme de dividendes et le résultat non distribué reste dans l'entreprise comme réserves.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée allie ainsi, par simple division de son patrimoine sans création d'une personne morale, la simplicité de l'entreprise individuelle à la sécurité du statut de société (EURL, SASU...) puisqu'il met son patrimoine personnel hors de portée de ses créanciers professionnels.
Dernière mise à jour: 29/04/2011 - 3:45 AM
